Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 14
Versions de la disposition
14. L’utilisateur d’un appareil sous pression mobile doit aviser, par écrit, l’inspecteur en chef qu’il se porte acquéreur d’un tel appareil sous pression et, par la suite, chaque fois que cet appareil sous pression est installé au même endroit pour une période de plus de 3 semaines.
